La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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Créer sa station de télé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CRÉATION D’UNE CHAÎNE DE TÉLÉVISION EN MODE HERTZIEN

Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de télé en mode hertzien résultent de la LOI N° 2017- 868 DU 27 DÉCEMBRE 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Les autorisations d’usage des fréquences pour les télévisions privées commerciales et les télévisions privées non commerciales sont accordées suite à un appel à candidatures.

Peuvent faire acte de candidature :

Pour les télévisions privées commerciales, les entreprises :

  • De droit ivoirien, dont le capital social est libéré à hauteur d’au moins trois cent cinquante millions (350.000.000) de francs CFA ;
  • Ayant leur siège social et leur siège d’exploitation en Côte d’Ivoire.

Pour les télévisions privées non commerciales :

  • Les personnes morales de type associatif ou communautaire.
Le dossier d’un appel à candidatures indique précisément :
  • L’objet et les caractéristiques générales du service;
  • Les caractéristiques techniques d’émission;
  • L’étude d’impact environnemental;
  • Les prévisions des dépenses et des recettes;
  • L’origine et le montant des financements;
  • La liste des administrateurs;
  • La composition du ou des organes de direction;
  • Les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature;
  • La composition du capital;

Le droit d’autorisation est de cent millions (100.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées commerciales et de vingt millions (20.000.000) de francs CFA pour les télévisions privées non commerciales.
Le service télévisuel autorisé est assujetti au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire.