La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
La Haute Autorité de la communication audiovisuelle
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Moyens d’Actions

Dans le cadre de sa mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose des pouvoirs:

Instance de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, la HACA dispose d’un pouvoir de décision à caractère individuel ou réglementaire.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose de tout pouvoir d’investigation et d’enquête pour notamment :

  • recueillir ou faire recueillir tant auprès des administrations    publiques que privées toutes les informations techniques, administratives, financières relatives aux programmes nécessaires à l’exercice de ses activités ;
  • procéder ou faire procéder auprès des opérateurs à toutes enquêtes nécessaires à l’exécution de ses missions et toute personne physique ou morale sollicitée est tenue de répondre.
La HACA contrôle les programmes des radiodiffusions sonores et télévisuelles dans le cadre du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Contre les titulaires de l’autorisation (opérateurs)

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle met en demeure les titulaires de l’autorisation de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels.

Si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas dans le délai imparti aux mises en demeure qui lui ont été adressées, la HACA peut prononcer à son encontre des sanctions allant de la suspension de l’autorisation ou d’une partie du programme jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploiter le service autorisé.

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle;

En cas de manquements aux règles d’éthique et de déontologie, la HACA peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:

  • l’avertissement;
  • le blâme;
  • la suspension (retrait de la carte professionnelle pendant la durée de ladite mesure);
  • la radiation (retrait définitif de la carte professionnelle).

La HACA siège en formation collégiale avec le Conseil National de la Presse (CNP) sur les recours contre les décisions de la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication (CIJP).