DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CREATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODE HERTZIEN.
Les dispositions générales applicables à la création d'une chaîne de radio en mode hertzien résultent de la loi N° 2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle et des décrets d'application d’avril 2019.
Les autorisations d'usage des fréquences pour les radios privées commerciales sont accordées à la suite, d'un appel à candidatures.
Peuvent faire acte de candidature :
Pour les radios privées commerciales, les entreprises :
- de droit ivoirien dont le capital social est libéré à hauteur d'au moins 50.000.000 de francs ;
- ayant leur siège social et leur siège d'exploitation en Côte d'Ivoire.
Pour les radios privées non commerciales :
- Les personnes morales de type associatif ou communautaire.
Le dossier d’un appel à candidatures indique précisément (selon les cas):
- L'objet et les caractéristiques générales du service ; Les caractéristiques techniques d'émission;
- L'étude d'impact environnemental;
- Les prévisions des dépenses et des recettes;
- L’origine et le montant des financements;
- La liste des administrateurs;
- La composition du ou des organes de direction;
- Les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature;
- La composition du capital;
Le cautionnement, dont le montant fixé par décret, est de trois millions (3.000.000) de francs CFA pour les radios privées non commerciales, dix millions (10.000.000) de francs CFA, vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.
