Position : Accueil # Présentation # Missions et Pouvoirs de la HACA Aujourd'hui : Ven, 15 déc. 2017
 
MISSIONS ET POUVOIRS DE LA HACA  
 

Les missions de la HACA

Autorité Administrative Indépendante,  la HACA est l’Institution chargée de la régulation de la communication audiovisuelle en Côte d’Ivoire.

Elle a pour mission :

  • d’assurer le respect des principes du libre exercice de la communication audiovisuelle;
  • de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi;
  • de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information;
  • de garantir l’accès, le traitement équitables des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes officiels d’information et de communication;
  • de favoriser et de garantir le pluralisme dans l’espace audiovisuel; 
  • de garantir l’égalité d’accès et de traitement ainsi que l’expression pluraliste des courants d’opinions particulièrement pendant les périodes électorales;
  • de concourir à l’attribution des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle;
  • d’élaborer et de contrôler le respect des conventions ainsi que les prescriptions du cahier des charges annexé à ces conventions;
  • de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
  • d’exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment l’objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées;
  • de garantir l’indépendance et d’assurer l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle notamment la radiodiffusion sonore et télévisuelle;
  • de définir les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion et de réception des émissions;
  • de donner son avis en matière de :

-  négociations internationales relatives à la    communication audiovisuelle;

-  projets ou propositions de textes régissant la communication audiovisuelle.

  • de formuler, à l’attention des pouvoirs exécutif et législatif, des conseils d’administration des organismes publics, des propositions, de donner des avis et de faire des recommandations;
  • de donner son avis sur toutes les questions relevant de sa compétence dans les conditions définies par décret.

  Les pouvoirs de la HACA

Dans le cadre de sa mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose des pouvoirs suivants :

  • Pouvoir de Décision

Instance de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, la HACA dispose d’un pouvoir de décision à caractère individuel ou réglementaire.

  • Pouvoir d’investigation et d’enquête

Pour l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose de tout pouvoir d’investigation et d’enquête pour notamment :

- recueillir ou faire recueillir tant auprès des administrations    publiques que privées toutes les informations techniques, administratives, financières relatives aux programmes nécessaires à l’exercice de ses activités ;

-   procéder ou faire procéder auprès des opérateurs à toutes enquêtes nécessaires à l’exécution de ses missions et toute personne physique ou morale sollicitée est tenue de répondre.   

  • Pouvoir de contrôle

La HACA contrôle les programmes des radiodiffusions sonores et télévisuelles dans le cadre du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

  • Pouvoir de sanction

Contre les titulaires de l’autorisation (opérateurs)

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle met en demeure les titulaires de l’autorisation de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels.

Si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas dans le délai imparti aux mises en demeure qui lui ont été adressées, la HACA peut prononcer à son encontre des sanctions allant de la suspension de l’autorisation ou d’une partie du programme jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploiter le service autorisé.

  • Pouvoir disciplinaire

Contre les journalistes et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle;

En cas de manquements aux règles d’éthique et de déontologie, la HACA peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:

            - l’avertissement;

            - le blâme;

            - la suspension (retrait de la carte professionnelle pendant la durée de ladite mesure);

            - la radiation (retrait définitif de la carte professionnelle). 

  • Pouvoir juridictionnel

La HACA siège en formation collégiale avec le Conseil National de la Presse (CNP) sur les recours contre les décisions de la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication (CIJP).



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