Qui peut saisir la HACA ?

• La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle peut être saisie à tout moment par tout intéressé, c’est-à-dire, par toute personne physique ou morale à laquelle une activité de communication audiovisuelle aurait fait grief;

•  Elle peut également se saisir d’office;

• Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de la HACA à l’occasion d’affaire dont elles sont saisies;

• La HACA peut être consultée, à tout moment, par le Gouvernement et par les Institutions de la République.