Dispositions légales de la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ou par satellite

L’exploitation des réseaux de distribution par câble ou par satellite ci-après désignés réseaux des services de radiodiffusion sonore et de télévision est soumise à l’autorisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

Ces réseaux doivent être conformes à des spécifications techniques d’ensemble définies par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle en collaboration avec l’organisme chargé de la gestion des fréquences.

L’autorisation d’exploitation des réseaux ne peut être délivrée qu’à une société.

L’autorisation précise la durée de l’exploitation ainsi que la composition et la structure de l’offre de services et tout accord de commercialisation du système d’accès.

Elle peut comporter des obligations dont elle définit les modalités de contrôle. Ces obligations portent sur les points suivants :

• la retransmission des programmes des chaînes publiques de radiodiffusion sonore et de télévision diffusées par voie hertzienne ;
• la précision des modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par câble ou satellite, du service de télévision en plusieurs programmes ;
• le paiement par l’exploitant d’une redevance pour le fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle veille à ce que la composition de l’offre soit conforme à l’intérêt du public au regard notamment de la variété des services proposés.

Toute modification de la composition et de la structure d’une offre est soumise à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle qui peut s’y opposer par décision motivée dans les quinze (15) jours suivants la notification si elle estime qu’elle est de nature à remettre en cause l’autorisation.